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Conditions Générales de Vente

CGV

La Salle des Moteurs

158 avenue Michel Jourdan

06150 Cannes la Bocca

 

Tel. 04 93 90 62 94

Fax. 04 93 90 65 67


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


SARL au capital de 2000E R.C.S Cannes 513 437 616 Siren : 513 437 616 Code A PE : 4778C TVA : FR02 513 437 616

 

PREAMBULE 

 

1. A défaut de stipulation particulière contraire, nos ventes et tous les rapports juridiques qui s'y rattachent sont régis, exclusivement, par les présentes conditions générales de ventes et Iivraisons.

2. Nos catalogues, imprimés, tarifs et autres documents commerciaux ou techniques ne peuvent être considérés comme une offre. Nos offres sont faites sans engagement de durée, nos prix étant susceptibles de variation sans avis préalable. Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par notre société. Il en est de même pour toute modification au contrat initial. Les déclarations verbales de nos magasiniers, mécaniciens ou commerciaux ne valent qu'après confirmation écrite de notre société. Tous moteurs embases, inverseurs occasion, neufs ou échange standard seront  facturés en CONTRE REMBOURSEMENT. (Chèque différé)  Un acompte de 20 % sera demandé pour toute commande d'un moteur.


PRIX 

 

1. Nos prix s'entendent en euros, hors taxes, produit non emballé.

2. Les prix portés sur nos tarifs ou indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu aux prix en vigueur au jour de la livraison effective. Plusieurs de nos matériels étant importés en France, nos prix tiennent compte des conditions économiques et du cours du change des monnaies existantes au jour de l'acceptation de la commande. Nos prix peuvent donc être modifiés — dans le cadre de la Législation en vigueur — en cas de variation de ces éléments au jour de la livraison, et proportionnellement à la variation constatée.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

1. Le paiement du prix du matériel s'effectue comptant, sans escompte, en monnaie européenne à notre société, dès réception des factures ou, en cas de délai accordé, aux échéances et termes convenus, au lieu d'émissions de celle-ci, même si l'exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou à litige. Tout défaut ou retard de paiement, tout règlement partiel est considéré comme un manquement de l'acheteur pouvant entraîner, sans préjudices des dispositions de l'article et des dommages intérêts que le vendeur se réserve le droit de demander, les conséquences ci-après.

2. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d'obtenir une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de Commerce).

3. Clauses pénales : en cas de non-paiement d'une somme quelconque à l'échéance, il sera fait application des pénalités de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

4. Toute défaillance de règlement, de quelque nature qu'elle soit, entraine au choix du vendeur, le blocage immédiat du compte du client et l'exigibilité de toute facture due en totalité ou partiellement même non échue, sans nécessité d'une mise en demeure préalable.

5. Tous les frais de recouvrement engagés par le vendeur pour le règlement de ses factures, de quelque nature qu'elles soient (frais administratifs, huissiers, ...) seront dus par l'acheteur.


DELAIS DE LIVRAISON

 

1. Les délais ou dates de livraison indiqués par voie orales n'ont qu'un caractère purement indicatif. Ils ne deviennent pour nous des délais ou dates fermes que si nous l'avons expressément déclaré ainsi par écrit. Faute de cette spécification, ils ne peuvent en aucun cas constituer, de notre part, un engagement ferme de livrer à date fixe, ni justifier l'annulation de la commande par l'acheteur, ni donner lieu à dommages intérêts ou pénalités pour retard ou autres motifs.

2. Les délais ou dates de livraison fermes ne nous obligent que dans la mesure où tous les détails de la commande, les matériels, documents et le cas échéant, acomptes et autres prestations à la charge de l'acheteur nous ont été fournis dans le temps prévu. Les délais ou dates de livraison visent la mise à disposition des marchandises dans notre établissement même lorsque nous en mimons le transport ultérieur ; la notification de l'avis de mise à disposition fait alors foi. L'acheteur ne peut s'opposer à des livraisons partielles, lesquelles donnent lieu à facturation immédiate

3. Aussi longtemps que l'acheteur n'exécute pas une quelconque de ses obligations, les termes et délais de livraison se trouvent automatiquement prorogés d'autant, sans préjudices et de tous dommage intérêts à notre profit. Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure : constituent un cas fortuit ou de force majeure tous évènements indépendants de notre volonté, ayant pour conséquence de retarder ou d'empêcher l'exécution de la commande, sans qu'ils aient pu être raisonnablement maitrisés ou évités, notamment : catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, intervention d'une autorité supérieure, pénurie d'énergie, grève ou tout autre conflit social, difficultés d'approvisionnement en particulier d'importation, retard d'un de nos sous-traitants ou fournisseurs.


RESERVE DE PROPRIETE 

 

1. Tout matériel vendu demeure, nonobstant tout clause contraire, notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. En cas de remis de chèque ou autres effets de commerce, seul l'encaissement effectif vaudra paiement.

2. Lorsque nous sommes créanciers de l'acheteur à d'autres titres quels qu'ils soient, nous conservons la propriété du matériel au besoin à titre de sureté. Le transfert de propriété ne s'opère alors qu'avec le règlement du solde de toutes ces créances.

3. Tant que subsiste notre réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur de revendre, transformer, incorporer, louer ou remettre à un tiers, à quelques titres que ce soit, gager ou grever d'une quelconque sureté, transporter au-delà des frontières de la France Métropolitaine, le matériel vendu, sans l'accord exprès et préalable de notre société.

4. L'acheteur doit nous faire connaître le lieu où se trouve le matériel vendu, à première demande, et en permettre l'accès à nos représentants à tout moment sans restriction.

5. En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et notre société pourra reprendre la marchandise que l'acheteur sera tenu de lui restituer à première demande, en prenant à sa charge les frais de réexpédition.

6. « Réserve de propriété : le transfert de propriété de nos matériels, à l'acquéreur, est subordonné au paiement intégral du prix, conformément à la loi (article L621-115 à L621-124 du code du commerce)


TRANSPORT — DOUANE — ASSURANCE — REPARATION 

 

1. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

2. Toute intervention de notre service après-vente, aura fait l'objet d'un bon de commande et sauf intervention urgente, aura donné lieu à l'établissement d'un devis préalable et impliquera l'acceptation de nos conditions générales de réparation.


CONSIGNES

 

Les consignes seront facturées dans un délai de 1 mois après la livraison, dans le cas ou celles-ci ne seraient pas retournées.


RETOUR DE PIECES — GARANTIE — RESPONSABILITE 

 

1. Aucune pièce ne peut être renvoyée sans avoir fait au préalable une demande de retour auprès du service concerné. Cette demande doit être faite dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la date de commande. Les pièces sont à retourner dans un délai maximum de deux semaines après acceptation de la demande de retour. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Ne seront reprises que les pièces retournées qui pourront être revendues en tant que pièces neuves et sont encore gérées dans notre gamme au jour de l'arrivée de la pièce en nos locaux. Sous réserve que ces conditions soient respectées, un avoir sera établi du montant du prix d'achat de la pièce. Les protections (sachets plastiques scellées, blisters) ne doivent pas avoir été endommagées ou ouvertes. Toute pièce montée, abîmée ou pour laquelle des accessoires seraient manquants ne sera pas reprise. Tout emballage abîmé— lorsqu'il peut être remplacé — donnera lieu à un abattement. Les pièces refusées restent à la disposition de l'acheteur pendant un an en nos locaux. En cas de réexpédition par nos soins, les frais de port seront facturés à l'acheteur. Passé le délai d'un an, les pièces non reprises par l'acheteur seront détruites.

2.Les matériels neufs vendus par notre société sont garantis à l'acheteur de première main contre tout vice de construction ou défaut de matière pendant la période définie en fonction du type du matériel. Cette garantie est rigoureusement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite dans nos ateliers de la pièce défectueuse à l'exclusion de toute autre indemnité. Il ne pourra en particulier être exigé, la mise en place d'un matériel équivalent pendant la période d'immobilisation du matériel couvert par la garantie. Nos réparations sont garanties pendant une période de 6 mois à dater du jour de livraison du matériel. Notre garantie ne peut-être mise en cause qu'après examen contradictoire des travaux ou fournitures concernés dans nos ateliers. L'acheteur sera automatiquement déchu du droit à garantie et le vendeur dégagé de toute responsabilité en cas de non respect des prescriptions d'entretien de mauvaise utilisation ou de toute réparation ou modification qui ne serait pas effectuée dans nos ateliers ou après accord de notre part. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci. La garantie ne s'applique pas aux matériels d'occasion ou de seconde main. Certains éléments d'usure rapide ne sont pas couverts par la garantie. Ne sont pas couverts par la garantie, les frais de port relatifs à l'opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client. Pour le matériel d'occasion, la garantie éventuellement accordée par le vendeur sera défi nie sur la facture.

3.Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout autre préjudice subi tel que : accident aux personnes, dommages matériels, dommages aux autres biens que ceux objet du contrat, manque à gagner et/ou pertes d'exploitation, dommages aux tiers, ...


DROIT APPLICABLE— CONTESTATION

 

Nos relations juridiques avec nos acheteurs sont régies exclusivement par le droit français. En cas de contestation relative à la fourniture ou à son règlement, les tribunaux du siège de notre société sont seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toute demande même incidente en intervention forcée en garantie. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes.